CONVENTION NATIONALE D'IVATO
Dans l'intérêt supérieur de la Nation, les représentants de toutes les forces vives de la Nation, composées des partis politiques et des entités de la société civile qui ont participé au "Teny ifampierana" les 04 et 05 mars 2010 au Centre de Conférences International d'Ivato conviennent de ce qui suit: ²
Article 1 : Du président de la Haute Autorité de la Transition
Monsieur Andry Nirina Rajoelina est confirmé dans les fonctions de Président de la Haute Autorité de la Transition, Chef de l'Etat
Article 2 : Du gouvernement d'union nationale de la Transition
Un gouvernement d'union nationale de la Transition sera mis en place. Ses membres seront nommés par le Président de la Haute Autorité de la Transition sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Albert Camille Vital.
Article 3 : De la conférence nationale
La conférence nationale qui verra la participation de toutes les forces vives de la Nation déterminera les grandes orientations du projet de constitution, de la loi d'amnistie, du code de la communication, de la loi sur les partis politiques, du statut de l'opposition et du statut des anciens chefs d'Etat.
Article 4 : De la gestion consensuelle de la Transition
Le principe de la participation à la gestion de la Transition de toutes les forces vives de la Nation signataires de la présente convention est acquis. Ce principe sera concrétisé par l'intégration de leurs représentants au sein des institutions de la Transition.
Article 5 : De la CENI et du Code électoral
Il sera institué une Commission Electorale Nationale Indépendante qui organisera des élections justes, crédibles, libres et transparentes conformément au principe retenu lors de l'atelier "Teny ifampierana". Les textes relatifs aux élections feront l'objet d'amendements ou de modifications pour être conformes aux principes communément admis sur le plan international en matière d'élections démocratiques tout en tenant compte des réalités nationales.
Article 6 : De l'Assemblée constituante
Il sera procédé à l'élection d'une Assemblée constituante dont les membres élus au suffrage universel direct auront pour mission d'examiner et d'adopter la Constitution de la 4ème République.
Article 7 : Du Comité de suivi
Il sera institué un Comité de suivi qui veillera au respect de la présente Convention.
Article 8 : De la durée de la Transition
La Transition prendra fin au plus tard le 31 décembre 2010.
Fait à Antananarivo, le 05 mars 2010
Signalons par ailleurs que la réunion des quatre chefs de mouvances prévue à Addis Abeba du 08 au 10 mars 2010 a été annulée dès samedi par le Groupe International de Contact (GIC). Ce dernier estime en effet que la rencontre est devenue inutile puisque le Président de la HAT, un des chefs de file, a annoncé depuis jeudi qu'il ne participerait pas à cette réunion. De plus, la délégation de la HAT prévue dirigée par le Premier Ministre Camille Vital devait, non pas participer à ladite réunion mais, avait pour mission de remettre au Groupe de Contact International et au Conseil Sécurité et Paix de l'Union Africaine les résolutions de l'Atelier "Teny ifampierana" ci-dessus.
